PROPRIETE PRIVEE
Protection de la propriété privée :
➢ 1. Mise en place d’une loi anti-squat.
Le Nouveau Mouvement souhaite instaurer une loi anti-squat renforçant les mesures contre les occupations illégales de propriétés privées, incluant des sanctions plus sévères et des
procédures d’expulsion accélérées.
- Protection des propriétaires :
Les propriétaires verront leurs droits renforcés et leur propriété protégée contre les occupations illégales, ce qui encourage l’investissement immobilier.
- Dissuasion :
Des sanctions plus sévères dissuaderont les squatteurs potentiels, réduisant ainsi les cas d’occupation illégale.
- Clarté juridique :
Une loi spécifique et renforcée clarifiera les procédures à suivre en cas de squat, facilitant ainsi les actions légales pour les propriétaires.
➢ 2. La suppression du délai de 48 heures des préfets pour agir.
Le Nouveau Mouvement souhaite supprimer le délai de 48 heures imposé aux préfets pour agir lorsqu’une occupation illégale est avérée, et permettre aux propriétaires de désigner des personnes de confiance ou la mairie pour les signalements.
- Réactivité :
La suppression du délai permettra une intervention plus rapide des autorités, réduisant ainsi la durée des occupations illégales et limitant les dommages aux biens.
- Faciliter les démarches :
La possibilité pour les propriétaires de désigner des personnes de confiance ou la mairie pour signaler une occupation illégale simplifie le processus et assure une prise en charge rapide, même en l’absence du propriétaire.
- Soutien communautaire :
Impliquer les mairies et les personnes de confiance renforce le tissu social et la coopération entre les résidents et les autorités locales.
➢ 3. Mise en place d’un contrat de régularisation pour les occupants en mesure de payer.
Le Nouveau Mouvement souhaite établir un contrat de régularisation permettant aux occupants illégaux qui peuvent payer les arriérés de régulariser leur situation et de continuer à occuper le bien de manière légale si le propriétaire est d’accord.
- Régularisation légale :
Ce contrat offre une solution légale aux occupants capables de régulariser leur situation financière, transformant une occupation illégale en une relation locative formelle.
- Réduction des conflits :
La régularisation par contrat réduit les conflits entre propriétaires et occupants, favorisant une résolution pacifique et négociée des situations d’occupation illégale.
- Recouvrement des arriérés :
Les propriétaires ont la possibilité de recouvrer les loyers impayés, limitant ainsi leurs pertes financières.
➢ 4. Possibilité d’expulsion immédiate pour loyers impayés :
Le Nouveau Mouvement souhaite permettre l’expulsion immédiate des locataires en cas de loyers impayés, sous réserve de certaines exceptions.
- Protection financière des propriétaires :
L’expulsion immédiate protège les propriétaires contre les pertes financières prolongées dues aux loyers impayés.
- Incitation au respect des obligations :
Cette mesure incite les locataires à respecter leurs obligations de paiement, contribuant à une relation locative saine et équilibrée.
Exceptions à l’expulsion immédiate :
Le Nouveau Mouvement souhaite que ces nouvelles règles d’expulsion immédiate soient applicables sauf dans les cas suivants :
1. Grande vague de froid :
Protéger les locataires pendant des conditions climatiques extrêmes, assurant leur sécurité et leur santé.
2. Présence de jeunes enfants :
Garantir la protection des enfants et éviter de les exposer à des situations de précarité extrême.
3. Personnes en difficultés financières ayant fait des démarches :
Accorder un délai aux personnes prouvant qu’elles ont entrepris des démarches pour résoudre leurs difficultés financières, montrant ainsi leur volonté de régulariser leur situation.
Les exceptions prévues garantissent que les mesures d’expulsion soient appliquées de manière humaine et juste, tenant compte des situations vulnérables.
- Équilibre entre droits et protection sociale :
Ces exceptions équilibrent la protection des droits des propriétaires et les besoins de protection
sociale des locataires en difficulté.
- Encouragement à la résolution proactive :
Encourager les locataires à prendre des mesures proactives pour résoudre leurs problèmes financiers, favorisant ainsi des solutions durables et responsables.